Combien de fois peut-on passer en commission logement ? Sans limite, le rang décide

Aucun texte ne limite le nombre de passages en commission d’attribution : un même dossier passe 2, 5 ou 10 fois en CALEOL tant que la demande de logement social reste active, c’est-à-dire renouvelée chaque année avant sa date anniversaire. Chaque passage porte sur un seul logement, disputé par 3 candidats classés par rang, et un refus n’efface rien pour le suivant. Ce qui compte, c’est le rang obtenu, le motif écrit d’un refus et les 10 jours dont vous disposez pour répondre à une offre.

Combien de fois peut-on passer en commission logement ? Aucune limite légale

Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) encadre la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL, ex-CAL renommée par la loi ELAN du 23 novembre 2018). Il fixe sa composition, le nombre de candidats par logement et le délai de réponse. Il ne fixe aucun plafond au nombre de fois où une demande est examinée. La raison est mécanique : la commission ne juge pas votre demande dans l’absolu, elle choisit un locataire pour un logement précis, à un loyer précis, face à 2 autres dossiers.

Trois refus en commission ne préjugent donc pas du quatrième. Le dossier écarté pour un T3 à 680 € de loyer charges comprises redevient compétitif pour un T2 à 520 €. Deux situations seulement arrêtent les passages : la radiation de la demande (non-renouvellement, attribution acceptée, renonciation) et l’irrecevabilité, quand vos revenus dépassent les plafonds du logement social. Tant que votre numéro unique d’enregistrement est actif, chaque bailleur, mairie ou réservataire (préfecture, Action Logement) peut vous positionner sur un nouveau logement.

Trois candidats par logement : ce que valent le rang 1, 2 et 3

L’article R441-3 du CCH impose à la commission d’examiner au moins 3 candidatures pour un même logement, sauf insuffisance de candidats ou lorsque le candidat est désigné par le préfet au titre du droit au logement opposable (DALO, article L441-2-3). Un candidat DALO passe donc souvent seul. Les autres sont classés par ordre de priorité, et ce classement décide de tout : la commission attribue le logement au rang 1, puis au rang 2 si le premier refuse ou ne répond pas, puis au rang 3.

Le basculement vers le rang 2 ou 3 se fait sans nouveau passage en commission : la décision prise en séance prévoit déjà l’ordre. Un rang 2 n’est pas un refus ; c’est une attribution conditionnelle qui reste ouverte plusieurs semaines.

Le rang ne se conteste pas. Dans sa décision du 27 novembre 2025 (n° 496595), le Conseil d’État juge qu’un classement en rang 2, 3 ou 4 n’est pas une décision faisant grief : aucun recours pour excès de pouvoir n’est recevable contre lui. Seule la non-attribution, motivée par écrit, s’attaque devant le juge.

Les cinq décisions de la CALEOL et leur effet sur votre prochain passage

Le même article R441-3 limite la commission à cinq issues. Chacune figure dans la notification que le bailleur vous adresse, avec votre rang et, le cas échéant, le motif (article R441-2-17 du CCH).

Combien de temps dure une commission pour un logement social ?

La CALEOL se réunit chaque semaine chez les grands bailleurs (Seqens, 3F, Paris Habitat), toutes les 2 semaines ou une fois par mois chez les petits organismes. Elle compte 6 membres désignés par le conseil d’administration du bailleur, dont 1 représentant des locataires, le maire de la commune du logement (ou le président de l’intercommunalité), avec voix délibérative, et le préfet, membre de droit (article R441-9). Les membres sont convoqués 3 jours francs avant la séance et un quorum de 3 membres présents est exigé.

Une séance dure de 1 à 3 heures et traite de 10 à 30 logements, soit 30 à 90 dossiers. Chaque candidature est présentée en 5 à 15 minutes : composition du foyer, ressources, taux d’effort, ancienneté de la demande, priorités légales, avis du réservataire. Vous n’êtes ni convoqué ni entendu ; le dossier transmis par le bailleur parle pour vous. La date de séance est rarement communiquée : seul le chargé de clientèle ou le service logement de la mairie la donne sur demande.

Délai de réponse après commission logement : notification, puis 10 jours

Aucun texte ne fixe le délai de notification de la décision. En pratique, le courrier, le mail ou l’appel du bailleur arrive 2 à 10 jours ouvrés après la séance.

1. J0 : séance de la CALEOL, classement des 3 candidats.
2. J+2 à J+10 : notification au rang 1, avec le loyer, les charges, la date de disponibilité et le délai de réponse.
3. 10 jours minimum pour accepter ou refuser (article R441-10 du CCH). Le silence vaut refus.
4. J+12 à J+20 : en cas de refus ou de silence du rang 1, notification au rang 2, qui dispose à son tour de 10 jours.
5. J+22 à J+30 : même bascule vers le rang 3.
6. 2 à 6 semaines après l’acceptation : signature du bail, état des lieux, remise des clés.

Un rang 2 qui n’a reçu aucune nouvelle 30 jours après la séance sait que le rang 1 a accepté.

Pourquoi la commission vous a écarté : les motifs qui reviennent

Tout rejet est notifié par écrit, avec ses motifs (article L441-2-2 du CCH, dans sa rédaction issue de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022). Un courrier de non-attribution sans motif est irrégulier. Les motifs se rangent en cinq familles.

• Ressources au-dessus du plafond du financement du logement. En 2026, le plafond PLUS pour une personne seule atteint 23 403 € de revenu fiscal de référence hors Île-de-France et 26 920 € en Île-de-France ; le PLAI, réservé aux ménages modestes, descend à 12 870 € hors Île-de-France ; le PLS monte à 30 424 €. Le revenu pris en compte est celui de l’année N-2 : 2024 pour un passage en 2026.
• Taux d’effort trop élevé : loyer et charges dépassant 30 à 33 % des ressources, aides au logement déduites. Un refus fondé sur un « reste à vivre insuffisant » a déjà été annulé par le juge administratif lorsque le calcul ignorait l’APL.
• Typologie inadaptée : un couple avec 2 enfants écarté d’un T2, une personne seule d’un T4.
• Position moins prioritaire que les 2 autres candidats : ancienneté, cotation, publics prioritaires de l’article L441-1.
• Dossier incomplet : la liste des pièces est fixée par l’arrêté du 22 décembre 2020 ; la commission prononce alors une attribution sous condition suspensive ou une non-attribution.

Les deux pièces qui manquent le plus souvent sont l’attestation de la CAF et l’avis d’imposition. Si votre espace allocataire refuse de s’ouvrir la veille de l’envoi, la procédure pour débloquer un compte CAF et récupérer ses attestations tient en quelques étapes.

L’avis d’imposition N-2 se télécharge dans l’espace particulier d’impots.gouv.fr, qui exige le numéro fiscal à 13 chiffres. S’il est égaré, il est possible de retrouver son numéro fiscal en ligne ou au guichet, et le PDF est disponible dans la foulée.

Refuser un logement proposé : sans effet hors DALO, risqué avec

Le refus de la commission ne vous coûte rien. Votre propre refus, lui, a un prix variable. Hors DALO, aucun texte ne sanctionne le refus d’une offre : la demande reste active et vous repassez en commission. Mais plusieurs bailleurs et grilles de cotation retirent des points ou suspendent les propositions quelques mois après 2 ou 3 refus jugés non motivés, et le réservataire qui vous a positionné hésite à recommencer.

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Avec une décision favorable de la commission de médiation DALO, la règle se durcit : refuser une offre adaptée à vos besoins et à vos capacités sans motif impérieux fait perdre le caractère prioritaire (Conseil d’État, 28 mars 2013). Les motifs admis sont la santé, l’inadaptation du logement, la scolarité des enfants, l’éloignement de l’emploi et l’insécurité (CE, 10 février 2017, n° 388607). Le quartier, l’étage ou la convenance personnelle ne suffisent pas.

Notre conseil : avant de refuser, écrivez au bailleur dans les 10 jours en motivant le refus par un fait vérifiable (certificat médical, attestation d’école, contrat de travail, plan du logement). Un refus documenté protège votre priorité ; un silence compte comme un refus sec.

Renouveler chaque année, sinon tous vos passages repartent de zéro

Le seul compteur qui menace vos passages en commission est la date anniversaire de la demande. Le renouvellement est obligatoire chaque année, sur demande-logement-social.gouv.fr ou au guichet enregistreur, et le Système national d’enregistrement envoie un rappel au moins 1 mois avant l’échéance. En Île-de-France, la fenêtre de renouvellement court du 10e au 12e mois ; dans les autres régions, le renouvellement doit intervenir avant le 11e mois.

Passé ce délai, la demande est radiée (article R441-2-8 du CCH). Une nouvelle demande reçoit un nouveau numéro unique et l’ancienneté repart à zéro : 4 ans d’attente perdus en un mois d’oubli, dans des communes où le délai moyen dépasse 5 ans. La radiation se conteste si vous prouvez une impossibilité de renouveler (hospitalisation, par exemple). En cas d’irrecevabilité pour revenus trop élevés, un avertissement part en recommandé avec accusé de réception et la radiation intervient 1 mois après.

Trois refus en commission : que changer avant le quatrième passage

Après plusieurs passages sans attribution, le dossier n’est pas « grillé » ; il est mal ciblé ou incomplet. Sept leviers, dans l’ordre :

1. Réunir les motifs écrits des 3 décisions et chercher le motif commun : taux d’effort, typologie ou priorité.
2. Recalculer le taux d’effort avec l’APL estimée sur caf.fr : si les loyers visés dépassent 33 % de vos ressources, viser des logements PLAI ou des surfaces plus petites.
3. Mettre à jour le dossier dès qu’un élément change : naissance, CDI, séparation, handicap, perte du logement actuel. Chaque mise à jour relève la cotation.
4. Élargir les communes et les typologies saisies sur demande-logement-social.gouv.fr, qui affiche aussi le délai moyen d’attente par commune.
5. Activer les réservataires : Action Logement si vous êtes salarié d’une entreprise de plus de 10 salariés, mairie, contingent préfectoral (30 % des logements, dont 5 % pour les agents de l’État).
6. Saisir la commission de médiation DALO si votre attente dépasse le délai anormalement long fixé par arrêté préfectoral dans votre département, ou en cas d’urgence (hébergement, logement indécent, expulsion).
7. Contester une non-attribution mal motivée : recours gracieux auprès du bailleur, puis tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification, avec l’appui gratuit de l’ADIL de votre département.